Ordonnance du DEFR
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Art. 12 Evaluation des requêtes et décision
1 Les requêtes d’une contribution doivent être adressées au SEFRI pour le 30 juin de la troisième année d’une période FRI en vue d’un soutien alloué au cours de la période FRI suivante. 2 Le SEFRI consulte le CSS dans l’évaluation des requêtes. Celui-ci peut entrer directement en relation avec les requérants et effectuer des visites sur site avant de rendre ses recommandations au SEFRI.14 3 Le SEFRI fait une proposition au DEFR.15 4 Il notifie les décisions du DEFR aux requérants. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561). 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561). |