Ordonnance du DEFR
relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(O-LERI-DEFR)

¹ La con­tri­bu­tion fédérale est al­louée pour une durée max­i­m­ale équi­val­ant à la péri­ode de fin­ance­ment FRI.

² L’art. 12, al. 1, s’ap­plique à la pro­long­a­tion du sou­tien.

³ Le SE­FRI ex­am­ine chaque an­née sur la base des rap­ports visés à l’art. 14 si les con­di­tions d’oc­troi de la con­tri­bu­tion fédérale sont re­m­plies.¹⁶

⁴ Si le SE­FRI con­state pendant la dernière an­née de la péri­ode FRI que la con­tri­bu­tion fédérale re­présente plus de 50 % des charges totales ou du fin­ance­ment de base de l’ét­ab­lisse­ment, il ré­duit la con­tri­bu­tion en con­séquence. La ré­duc­tion est opérée sur le verse­ment de la dernière tranche.

⁵ Si des élé­ments im­port­ants jus­ti­fi­ant l’oc­troi de la con­tri­bu­tion devi­ennent caduques, le DE­FR peut surseoir ou mettre fin au sou­tien sur pro­pos­i­tion du SE­FRI en cours de péri­ode FRI.