Ordonnance du DEFR
relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(O-LERI-DEFR)

¹ Le SE­FRI est autor­isé à con­clure des traités de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi sur 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁸ re­latifs à la coopéra­tion sci­en­ti­fique in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion. Les dis­pos­i­tions de lois spé­ciales sont réser­vées.

² Dans l’ex­er­cice de la com­pétence qui lui est con­férée à l’al. 1, le SE­FRI est auto­risé à sign­er des déclar­a­tions d’in­ten­tion re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment de la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, not­am­ment dans le cadre de la Coopéra­tion européenne en sci­ence et tech­no­lo­gie (COST).