Ordonnance du DDPS
sur le personnel militaire
(O pers mil)

Peuvent être en­gagées comme milit­aires con­trac­tuels les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr²¹ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui sont des milit­aires de l’armée suisse;

c.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

d.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge; et

f.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil.