Ordonnance du DDPS
sur le personnel militaire
(O pers mil)

¹ L’em­ployeur peut ex­i­ger le rem­bourse­ment des frais in­hérents à l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11:

a.

l’une des ex­i­gences liées à la fonc­tion con­formé­ment aux art. 5 à 10 n’est pas ou plus sat­is­faite;

b.

si l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11 est in­ter­rompue prématuré­ment ou si elle se solde par un échec;

c.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés par l’em­ployé.

² Le rem­bourse­ment est régi par les dis­pos­i­tions de la con­ven­tion de form­a­tion.