Art. 31 Service préposé aux automobiles 78
Le service préposé aux automobiles (SPA) veille à l’acquisition et à la gestion des véhicules. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027). |