Ordonnance du DDPS
sur le personnel militaire
(O pers mil)

¹ Les ay­ants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’an­cien droit¹⁰¹ qui per­çoivent une in­dem­nité pour l’oc­cu­pa­tion d’un lo­ge­ment sur le lieu de trav­ail ou une in­dem­nité pour des dépenses sup­plé­mentaires, per­cev­ront ces in­dem­nités jusqu’au 30 av­ril 2015 au plus tard.

² Les ay­ants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’an­cien droit qui chan­geront de lo­ge­ment le 30 av­ril 2015 au plus tard suite à une af­fect­a­tion à un nou­veau lieu de trav­ail ou pour des rais­ons per­son­nelles, seront sou­mis aux présentes dis­pos­i­tions à compt­er du mo­ment où elles pren­dront leur nou­veau lo­ge­ment.