Art. 41 Disposition transitoire de la modification du 30 novembre 2017 102
Le personnel militaire, dont le domicile se trouve hors de Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein lors de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017, doit transférer son domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. 102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269). |