Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

les autor­isa­tions;

b.

la re­con­nais­sance des or­gan­ismes d’es­sai;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives aux mesur­es liées aux con­trôles sub­séquents des in­stall­a­tions et des ap­par­eils.

² L’OFEN et l’or­gane d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour des ren­sei­gne­ments visés à l’art. 99, al. 1, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’en­cour­age­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables³², lor­squ’ils né­ces­sit­ent des recherches ap­pro­fon­dies.