Ordonnance
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Art. 12 Taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire 35
1 Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance. 2 Ils comprennent notamment:
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737). |