Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

L’OFEN et l’El­Com prélèvent la taxe de sur­veil­lance pour la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités étrangères. La taxe couvre en par­ticuli­er les dépenses pour:

a.

la par­ti­cip­a­tion au for­um des régu­lateurs européens,

b.

la par­ti­cip­a­tion à des groupes de trav­ail sur des tâches in­ter­na­tionales tell­es que les procé­dures à suivre en cas de con­ges­tion,

c.

les con­tacts avec le groupe des régu­lateurs européens de l’élec­tri­cité et du gaz (ERGEG), avec cer­tains régu­lateurs et avec la Com­mis­sion européenne con­cernant des tâches in­ter­na­tionales tell­es que l’élab­or­a­tion de stand­ards de sé­cur­ité, de procé­dures en cas de con­ges­tion et de com­pens­a­tion des coûts de trans­it.