Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)1

du 22 novembre 2006 (Etat le 1 juin 2019)er

1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 20081223).


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Art. 2 Renonciation aux émoluments 17

1 Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les procé­dures d’oc­troi de sub­ven­tions fédérales.

2 Sont ex­clus de l’al. 1 les procé­dures d’oc­troi de con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques et de garanties pour la géo­ther­mie.

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).

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