Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ Les émolu­ments sont cal­culés sur la base du tarif fig­ur­ant dans l’an­nexe.

² Lor­squ’aucun mont­ant n’a été fixé pour une presta­tion ou une dé­cision don­née, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps in­vesti. Son mont­ant var­ie entre 75 et 250 francs l’heure selon la fonc­tion oc­cupée par les per­sonnes en charge du dossier.

³ Les émolu­ments des­tinés à in­dem­niser le trav­ail d’in­form­a­tion des can­tons sont fixés sur la base de la con­ven­tion de presta­tions visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité. Aucun émolu­ment n’est per­çu pour in­dem­niser le trav­ail d’in­form­a­tion ef­fec­tué dans le cadre d’un man­dat de base de la Con­fédéra­tion.¹⁸