Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)1

du 22 novembre 2006 (Etat le 1 juin 2019)er

1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 20081223).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 4 Réduction ou remise des émoluments

1 L’OFEN20 et les autres or­ganes d’ex­écu­tion peuvent ré­duire les émolu­ments ou ren­on­cer à en per­ce­voir pour:21

a.
la sur­veil­lance d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion, pour autant qu’ils ser­vent à lim­iter des risques;
b.
des pro­jets de recher­che;
c.
la pro­mo­tion de l’échange d’in­form­a­tions dans le cadre d’une coopéra­tion in­ter­na­tionale ou ré­gionale.

2 Ils peuvent ré­duire les émolu­ments ou ren­on­cer à en per­ce­voir pour d’autres justes mo­tifs.22

20 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

21 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 20081223).

22 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 20081223).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden