Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ Un sup­plé­ment s’él­evant au max­im­um à 100 % de l’émolu­ment de base peut être per­çu pour:

a.

des dé­cisions ou des presta­tions ef­fec­tuées ou fournies en ur­gence sur de­mande, ou qui oc­ca­sionnent un in­ves­t­isse­ment ex­cep­tion­nel;

b.

les heures de trav­ail ef­fec­tuées les di­manches et les jours fériés ain­si que pendant la nu­it.

² Si des travaux sont con­fiés à des tiers, un sup­plé­ment ad­min­is­trat­if de 20 % de l’émolu­ment de base peut être fac­turé en sus des dé­bours.

³ Les sup­plé­ments d’émolu­ments doivent être motivés et in­diqués sé­paré­ment.