Ordonnance
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Art. 5a Acompte 23
Si la procédure s’étend sur plus d’une année, l’OFEN peut facturer un acompte annuel sur l’émolument, selon ses débours. 23 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665). |