Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

l’ex­a­men des de­mandes d’oc­troi, de modi­fic­a­tion, de ren­ou­velle­ment ou de pro­long­a­tion des con­ces­sions de droits d’eau re­l­at­ives aux amén­age­ments in­ter­na­tionaux et à leurs com­plé­ments;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives au re­trait ou à la ca­du­cité de ces con­ces­sions;

c.²⁶

les autor­isa­tions, les dé­cisions ain­si que les presta­tions fondées sur la loi sur l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques et sur la loi sur la pro­tec­tion des eaux;

d.

l’ex­pert­ise de pro­jets;

e.

la sur­veil­lance des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion et l’ex­a­men des pro­jets de con­struc­tion qui lui sont ob­lig­atoire­ment sou­mis.

² Les tâches de sur­veil­lance com­prennent not­am­ment les in­spec­tions des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion et les séances avec les ex­ploit­ants de ces derniers ain­si que l’ex­a­men: ²⁷

a.

des rap­ports an­nuels de mesur­es et de con­trôles;

b.

des rap­ports quin­quen­naux;

c.

des rap­ports des es­sais de fonc­tion­nement des or­ganes de décharges équipés de vannes;

d.

des rap­ports tech­niques con­cernant l’ex­a­men de la sé­cur­ité;

e.

des con­signes d’ex­ploit­a­tion et de sur­veil­lance des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion;

f. ²⁸

des dossiers de pré­par­a­tion des plans d’ur­gence.

³ Pour les amén­age­ments in­ter­na­tionaux, les dis­pos­i­tions con­traires des traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées. ²⁹