Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
du 23 novembre 2016 (Etat le 1 avril 2020)er
Art. 5Examen des conditions
1 Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.
2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.