Ordonnance
relative à la loi sur l’encouragement
et la coordination des hautes écoles
(O-LEHE)

(art. 77 LEHE)

¹ Jusqu’à l’ac­crédit­a­tion in­sti­tu­tion­nelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spé­cial­isées privées dont les prestataires ont ob­tenu l’autor­isa­tion de gérer une haute école spé­cial­isée en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les hautes écoles spé­cial­isées²⁰ restent placées sous la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

² Le SE­FRI ex­am­ine les rap­ports que les hautes écoles spé­cial­isées privées sont tenues de produire tous les ans à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral et prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir le bon fonc­tion­nement de l’en­sei­gne­ment.

³ Si les con­di­tions pour une autor­isa­tion ne sont plus re­m­plies, le Con­seil fédéral peut lim­iter sa durée de valid­ité, la sou­mettre à des charges ou la ré­voquer.