Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

¹ In­no­suisse dé­cide pour chaque de­mande de li­er ou non l’oc­troi de con­tri­bu­tions à la con­di­tion que les partenaires char­gés de la recher­che et les partenaires char­gés de la mise en valeur pas­sent une con­ven­tion sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle et les droits d’util­isa­tion.

² La con­ven­tion visée à l’al. 1 doit ré­gler:

a.

les droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sur les ré­sultats du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né;

b.

l’util­isa­tion et la mise en valeur de la pro­priété in­tel­lec­tuelle ré­sult­ant du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né;

c.

l’util­isa­tion et la mise en valeur d’une éven­tuelle pro­priété in­tel­lec­tuelle in­troduite dans le pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né.

d.

les droits éven­tuels aux in­dem­nisa­tions;

e.

les ob­lig­a­tions quant au main­tien du secret et les droits re­latifs aux pub­lic­a­tions.

³ Les partenaires char­gés de la mise en valeur ont au moins le droit non ex­clusif d’util­iser et de mettre en valeur gra­tu­ite­ment des ré­sultats is­sus du pro­jet d’in­nov­a­tion dans leurs produits ou ser­vices. Ce droit doit être stip­ulé dans la con­ven­tion.

⁴ Les droits d’util­isa­tion et de mise en valeur des partenaires au sens de l’al. 3 peuvent être ex­clusifs si la situ­ation sur le marché du partenaire char­gé de la mise en valeur l’ex­ige. La con­ven­tion tient compte des in­térêts des partenaires char­gés de la recher­che.

⁵ Lors de la fix­a­tion d’une in­dem­nisa­tion pour l’util­isa­tion et la mise en valeur ex­clus­ives des ré­sultats du pro­jet d’in­nov­a­tion par un partenaire char­gé de la mise en valeur, on veille not­am­ment à ce que:

a.

la quote-part fin­an­cière du partenaire char­gé de la mise en valeur du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né soit prise en compte;

b.

l’in­dem­nisa­tion due ne com­pro­mette pas la réus­site de la mise en valeur des ré­sultats du pro­jet; dans le cas con­traire, le partenaire char­gé de la mise en valeur est tenu de fournir des ex­plic­a­tions.