Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

du 29 novembre 2013 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 7 Dossiers de mise au concours et exécution des programmes 11

1 Le FNS ét­ablit pour chaque pro­gramme un dossier de mise au con­cours con­forme à la dé­cision du Con­seil fédéral.

2 Il crée pour chaque pro­gramme un comité de dir­ec­tion ou met en place une autre struc­ture de dir­ec­tion ap­pro­priée.

3 Le SE­FRI désigne pour chaque pro­gramme un ou plusieurs re­présent­ants de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Les tâches de ces derniers sont réglées dans un cah­i­er des charges.12

4 Le DE­FR ap­prouve le dossier de mise au con­cours. Il peut déléguer cette com­pétence au SE­FRI. Les ser­vices in­téressés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sont con­sultés av­ant l’ap­prob­a­tion.13

5 Le FNS pub­lie la mise au con­cours, évalue les pro­pos­i­tions de pro­jet dé­posées et dé­cide des pro­jets à ex­écuter dans le cadre des pro­grammes.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).

13 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).

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