Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

¹ Les ét­ab­lisse­ments de recher­che sou­mettent leurs de­mandes de con­tri­bu­tions au SE­FRI.

² La de­mande doit com­pren­dre:

a.

des in­dic­a­tions con­cernant les tâches et l’or­gan­isa­tion de l’ét­ab­lisse­ment re­quérant;

b.

une de­scrip­tion des activ­ités ac­tuelles et fu­tures ain­si que les rais­ons jus­ti­fi­ant le verse­ment d’une con­tri­bu­tion par la Con­fédéra­tion;

c.

une vue d’en­semble des dépenses né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, de la situ­ation fin­an­cière et des presta­tions at­ten­dues de la Con­fédéra­tion.

³ Le DE­FR règle la procé­dure de con­trôle dans une or­don­nance.

⁴ Il dé­cide des con­tri­bu­tions en fonc­tion des crédits dispon­ibles.