Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection
contre les dangers liés au rayonnement non ionisant
et au son
(O-LRNIS)

¹ Sont in­ter­dits l’im­port­a­tion et le trans­it, l’of­fre et la re­mise ain­si que la pos­ses­sion:

a.

de poin­teurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4;

b.

de poin­teurs laser non classés, mal classés ou in­cor­recte­ment mar­qués selon la norme SN EN 60825-1:2014⁴, «Sé­cur­ité des ap­par­eils à laser – Partie 1: Clas­si­fic­a­tion des matéri­els et ex­i­gences»;

c.

d’ac­cessoires aptes à fo­cal­iser le ray­on­nement laser des poin­teurs laser.

² Sont autor­isées l’im­port­a­tion et la pos­ses­sion de poin­teurs laser des classes 1, 1M, 2, 2M, 3R et 3B util­isés pour ef­fa­rouch­er les oiseaux sur les périmètres aéro­por­tuaires, pour autant que l’autor­ité com­pétente ait délivré une telle autor­isa­tion.

³ Les poin­teurs laser de classe 1 ne doivent être util­isés qu’à l’in­térieur de lo­c­aux et à des fins de présent­a­tion.