Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection
contre les dangers liés au rayonnement non ionisant
et au son
(O-LRNIS)

¹ Le comité re­spons­able de l’at­test­a­tion de com­pétences se com­pose des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles con­cernées à ori­ent­a­tion médicale et cos­métique.

² Il élabore les plans de form­a­tion, les con­tenus d’ex­a­men et les règle­ments d’ex­a­men pour l’oc­troi des at­test­a­tions de com­pétences. Le plan de form­a­tion doit pré­voir la trans­mis­sion des con­nais­sances et ca­pa­cités visées à l’an­nexe 2, ch. 3, et ré­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique. Les ex­a­mens doivent prouver l’ac­quis­i­tion de ces con­nais­sances et ca­pa­cités.