Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers – DFAE)

¹ Les dé­cisions port­ant sur le trans­fert d’em­ployés visées à l’art. 34, al. 1^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)²¹⁷ et à l’art. 6 de la présente or­don­nance peuvent faire l’ob­jet d’un ex­a­men dans le cadre d’une procé­dure d’op­pos­i­tion.²¹⁸

² Les em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts peuvent présenter par la voie de ser­vice les mo­tifs au sens de l’art. 132, al. 4, qui s’op­posent, selon eux, à une dé­cision de trans­fert. Le DFAE statue sur les mo­tifs après avoir en­tendu la com­mis­sion des trans­ferts.²¹⁹

³ La com­pos­i­tion et les tâches de la com­mis­sion des trans­ferts sont définies dans un règle­ment édicté par le dé­parte­ment.