Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers – DFAE)

¹ Sont con­sidérées comme mis­sions de ren­fort les mis­sions ef­fec­tuées par les em­ployés du DFAE qui, selon leur con­trat de trav­ail, ex­er­cent la fonc­tion d’agent de ren­fort et sont af­fectés à l’étranger pour per­mettre à des re­présent­a­tions à l’étranger de faire face à une pénurie mo­mentanée de per­son­nel.

² Les agents de ren­fort ont droit, pour chaque mois de mis­sion, à une in­dem­nité ré­gie par les art. 80 et 87.

³ Les économ­ies ré­sult­ant de l’ex­onéra­tion fisc­ale des em­ployés af­fectés à l’étranger sont prises en compte pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité prévue à l’al. 2 (art. 112 et 113). Elles ne sont pas prises en compte si les em­ployés prouvent qu’ils s’ac­quit­tent des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur les revenus per­çus pour une mis­sion de ren­fort.