Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 57, al. 3, OP­ers)

¹ La Con­fédéra­tion peut ré­duire tem­po­raire­ment ou dur­able­ment ses presta­tions, voire, dans les cas graves, re­fuser de les oc­troy­er:

a.

si l’em­ployé a pro­voqué ou ag­gravé l’événe­ment dom­mage­able in­ten­tion­nel­le­ment ou par un crime ou délit;

b.

si l’em­ployé s’est ex­posé in­ten­tion­nelle­ment à un risque ex­cep­tion­nel ou s’est lancé dans une en­tre­prise téméraire.

² En cas de nég­li­gence grave les prin­cipes fixés à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁴³ sont déter­min­ants.