Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 64 OP­ers)

¹ Dans le cas de l’ho­raire à l’an­née, le solde à la fin de l’an­née civile doit se situer dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.

² Le solde ho­raire pos­i­tif dé­passant à la fin de l’an­née civile la lim­ite supérieure de la fourchette est perdu sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

³ En ac­cord avec leur supérieur hiérarchique, les em­ployés peuvent fournir le nombre d’heures de trav­ail dues dans l’an­née en moins de douze mois. Le salaire men­suel reste in­changé.

⁴ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est nég­atif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures nég­at­ives est im­puté sur le derni­er salaire men­suel ou rem­boursé par l’em­ployé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁵⁰

⁵ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est pos­i­tif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures pos­it­ives lui est ver­sé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁵¹