Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

du 6 décembre 2001 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 46 Remboursement pour l’utilisation de véhicules privés 87

(art. 72, al. 2, let. a, OP­ers)

Lor­sque l’autor­isa­tion d’util­iser un véhicule privé pour des voy­ages de ser­vice est ac­cordée, l’in­dem­nité kilo­métrique se monte à 70 centimes pour une voit­ure et à 30 centimes pour une moto ou un scoot­er.

87 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6413).

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