Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 73 OP­ers)

¹ La prime de fidél­ité est échue le jour où l’em­ployé a ac­com­pli les an­nées de trav­ail né­ces­saires.¹⁰³

² Le con­gé payé doit être pris dans les cinq an­nées qui suivent la date à laquelle la prime est échue.

³ Le mont­ant en es­pèces est fonc­tion des élé­ments du salaire as­sur­able selon l’an­nexe 2 OP­ers per­çus par l’em­ployé le jour de l’échéance. La prime de presta­tions selon l’an­nexe 2, let. h, OP­ers n’est pas prise en compte.¹⁰⁴

⁴ En cas d’ho­raire de trav­ail ir­réguli­er ou de taux d’oc­cu­pa­tion qui ont var­ié, la prime de fidél­ité cor­res­pond à la moy­enne des taux d’oc­cu­pa­tion des cinq an­nées précédentes. Le cal­cul du mont­ant ver­sé en es­pèces est basé sur un salaire an­nuel pour un taux d’activ­ité de 100 % à la date à laquelle la prime est échue.

⁵ Si, au mo­ment du verse­ment de la prime de fidél­ité, l’em­ployé a un taux d’oc­cu­pa­tion in­férieur à la moy­enne des taux d’oc­cu­pa­tion des cinq dernières an­nées, au max­im­um les jours de con­gé payé suivants lui sont ac­cordés:

a.¹⁰⁵

...

b.

11 jours après dix ou quin­ze an­nées de trav­ail;

c.

22 jours après chaque nou­velle tranche de cinq an­nées de trav­ail;¹⁰⁶

⁶ Le reste de la prime de fidél­ité selon l’al. 5 est ver­sé en es­pèces.¹⁰⁷

⁷ En cas de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion, le nombre des jours de con­gé pouv­ant être pris s’ob­tient en di­vis­ant le total du temps de trav­ail régle­mentaire des jours de con­gé non en­core pris en vertu de l’an­cien taux d’oc­cu­pa­tion, par le temps de trav­ail régle­mentaire quo­ti­di­en en vertu du nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion. Les al. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en ce qui con­cerne le nombre max­im­al de jours de con­gé pouv­ant être pris.¹⁰⁸