Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 90 OP­ers)

¹ L’em­ployé qui util­ise un lo­ge­ment de ser­vice doit vers­er un dé­dom­mage­ment et des charges. Le mont­ant du dé­dom­mage­ment est cal­culé en fonc­tion de la sur­face du lo­ge­ment et de son prix au mètre car­ré. Il tient compte du niveau des loy­ers prati­qués au niveau loc­al ain­si que des av­ant­ages et des in­con­véni­ents du lo­ge­ment.

² Le DFF édicte des dir­ect­ives sur le dé­dom­mage­ment et les charges à pay­er pour l’util­isa­tion d’un lo­ge­ment de ser­vice.