Ordonnance du DFF
|
Art. 51a Accueil extrafamilial des enfants 95
(art. 75a, al. 1, OPers)96 1 L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme de remboursements.97 2 Les départements peuvent:
95 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5967). 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2020 5399). 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 844). 98 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4013). |