Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 67 OP­ers)

¹ Les va­cances d’em­ployés rémun­érés par un salaire men­suel ne doivent pas être com­pensées en es­pèces ni par d’autres presta­tions.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elles peuvent être com­pensées:

a.

si elles ne peuvent être prises av­ant la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, pour des rais­ons liées à l’ex­ploit­a­tion;

b.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés im­mé­di­ate­ment après une longue ab­sence.

³ En cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail à la suite d’un décès, les va­cances ne peuvent être com­pensées.