Ordonnance
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Art. 29 Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 avril 2022
Le financement des systèmes d’information est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par l’art. 29a de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public26 dans la version en vigueur jusqu’à présent. 26 RO 2014 1691; 20184543 |