Ordonnance
|
|
Art. 4 Accord-cadre et commande
1 Les Forces aériennes concluent des accords-cadres sur les principes de dépôt de la demande avec les unités administratives qui font régulièrement appel aux prestations du STAC conformément à l’art. 2. 2 Les accords-cadres sont régulièrement adaptés à la situation. 3 Toutes les prestations sont commandées sur la base d'une offre de transport correspondante. |
