Ordonnance
concernant le service de transport aérien de la Confédération
(O-STAC)

D’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports fournit chaque an­née au Con­seil fédéral un rap­port sur les presta­tions fournies con­formé­ment à la présente or­don­nance.