Ordonnance 1
|
Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement. 2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 1.4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1873). |