Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 22 LAsi)

¹ L’autor­ité com­pétente pour le con­trôle à la frontière com­mu­nique im­mé­di­ate­ment au SEM les de­mandes d’as­ile dé­posées dans un aéro­port suisse.

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) édicte dans une or­don­nance des dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­ploi­ta­tion des lo­ge­ments situés dans les aéro­ports, not­am­ment l’util­isa­tion des lo­c­aux dans lesquels les re­quérants d’as­ile sé­journent, l’héberge­ment, l’oc­cu­pa­tion des chambres, la pos­sib­il­ité de se pro­men­er à l’air libre et la garde des ob­jets ap­par­ten­ant aux re­quérants d’as­ile.⁴⁷

³ Le SEM peut con­clure des règle­ments d’ex­ploit­a­tion des lo­ge­ments de la Con­fédéra­tion avec les autor­ités com­pétentes des aéro­ports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers.