Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

¹ Sur de­mande, le SEM se pro­nonce sur l’ha­bil­it­a­tion et désigne le bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent du can­ton d’at­tri­bu­tion.

² Peuvent être ha­bil­ités les bur­eaux de con­seil jur­idique garan­tis­sant qu’ils sont à même d’as­sumer dur­able­ment les tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi. Ils doivent not­am­ment dis­poser d’un fin­ance­ment suf­f­is­ant pour pouvoir as­surer à long ter­me leurs activ­ités en cas de fluc­tu­ations du nombre de de­mandes d’as­ile. Afin d’être ha­bil­ités, ils doivent pos­séder des con­nais­sances jur­idiques, not­am­ment en droit de l’as­ile et en droit procé­dur­al, et avoir de l’ex­péri­ence dans le do­maine du con­seil et de la re­présent­a­tion jur­idique de re­quérants d’as­ile en Suisse.

³ Lors de l’évalu­ation des con­di­tions visées à l’al. 2, le SEM tient compte not­am­ment:

a.

de la part de re­présent­ants jur­idiques tit­u­laires d’un diplôme uni­versitaire en droit ou d’un brev­et d’avocat;

b.

de la durée d’ex­ist­ence du bur­eau de con­seil jur­idique;

c.

de l’as­sur­ance qual­ité au tra­vers de con­tacts pro­fes­sion­nels réguli­ers qu’en­tre­tient led­it bur­eau avec d’autres bur­eaux de con­seil jur­idique.

⁴ Il con­clut avec les bur­eaux de con­seil jur­idique ha­bil­ités une con­ven­tion dans laquelle il fixe l’in­dem­nité qu’il leur verse en vertu de l’art. 102l, al. 2, LAsi.