Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 19, al. 1, LAsi)

¹ Lor­squ’un étranger se présente auprès d’une autor­ité can­tonale ou fédérale, celle-ci:

a.

relève son iden­tité com­plète;

b.³⁷

l’at­tribue à un centre de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un can­ton ou une com­mune en vertu de l’art. 24d LAsi et avise led­it centre;

c.

lui délivre un lais­sez-pass­er.

² Le re­quérant d’as­ile doit se présenter au centre auquel il a été at­tribué con­formé­ment à l’al. 1, let. b, au plus tard dans le cour­ant du jour ouv­rable qui suit.³⁸

³ Les de­mandes d’as­ile éman­ant de per­sonnes qui se trouvent en déten­tion ou qui pur­gent une peine doivent être ad­ressées aux autor­ités can­tonales.

⁴ Les en­fants de moins de 14 ans venus re­joindre leurs par­ents en Suisse dé­posent leur de­mande d’as­ile dir­ecte­ment auprès des autor­ités du can­ton de sé­jour de ces derniers.