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Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
du 11 août 1999 (État le 1 septembre 2022)er
Art. 49Classement des demandes en suspens de reconnaissance de la qualité de réfugié
(art. 76, al. 4, LAsi)
Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.