Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 24a LAsi; art. 74, al. 1^bis et 2, LEI)

¹ Le SEM as­signe à un centre spé­ci­fique le re­quérant d’as­ile ma­jeur qui se trouve dans un centre de la Con­fédéra­tion et men­ace sens­ible­ment la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ou, par son com­porte­ment, porte sens­ible­ment at­teinte au fonc­tion­nement et à la sé­cur­ité du centre de la Con­fédéra­tion.

² Il y a not­am­ment une at­teinte sens­ible au fonc­tion­nement et à la sé­cur­ité d’un centre de la Con­fédéra­tion lor­sque le re­quérant d’as­ile:

a.

vi­ole grave­ment le règle­ment in­térieur du centre de la Con­fédéra­tion, not­am­ment parce qu’il pos­sède ou con­serve des armes ou des stupéfi­ants, ou en­fre­int, de man­ière répétée, une in­ter­dic­tion de sortie, ou

b.

ne re­specte pas les con­signes de com­porte­ment du per­son­nel du centre de la Con­fédéra­tion et, de ce fait, har­cèle, men­ace ou met en danger d’autres re­quérants d’as­ile ou le per­son­nel.

³ Le SEM in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’as­sig­na­tion d’un lieu de résid­ence et d’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée visées à l’art. 74, al. 1^bis, LEI⁵² des mo­tifs de l’as­sig­na­tion à un centre spé­ci­fique.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente or­donne l’as­sig­na­tion d’un lieu de résid­ence ou l’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée qui s’im­pose dans le con­texte de l’héberge­ment dans un centre spé­ci­fique et en in­forme im­mé­di­ate­ment le SEM.