|
Art. 29b Réouverture de la procédure d’asile pour cause de compétence selon Dublin 86
(art. 35a LAsi) 1 La réouverture de la procédure d’asile est consignée dans une décision incidente. 2 Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure. 86 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849). |