Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

(art. 3 et 4 LDEA²⁹)

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion qui lui per­met d’ad­min­is­trer la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales con­formé­ment aux art. 86 et 87 LAsi.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sur la taxe spé­ciale ren­fer­me les don­nées suivantes:

a.

noms, prénoms, sexe, ad­resse et langue de cor­res­pond­ance des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, des per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi et des per­sonnes frap­pées d’une dé­cision d’ex­pul­sion pénale en­trée en force;

b.

numéros per­son­nels, date d’en­trée en Suisse, date de dépôt de la de­mande d’as­ile, date de la de­mande de pro­tec­tion et date de l’ad­mis­sion pro­vis­oire tirés de SYM­IC;

c.

verse­ments et mont­ant total ver­sé au titre de la taxe spé­ciale.

³ Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur la taxe spé­ciale sont ac­cess­ibles aux col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés d’ad­min­is­trer la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales.