Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

du 11 août 1999 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 21 Étendue de l’obligation de rembourser les frais 42

Le for­fait glob­al men­tion­né à l’art. 22 per­met de couv­rir l’en­semble des dépenses en­re­gis­trées par les can­tons dans le do­maine de l’aide so­ciale, lor­sque ces dépenses sont sus­cept­ibles d’être rem­boursées et que des solu­tions av­ant­ageuses ont été trouvées.

42 Voir aus­si les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 à la fin du texte.

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