Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Lor­sque les coûts d’ex­écu­tion des mesur­es dé­cidées dé­pas­sent le mont­ant ap­prouvé, la com­pétence fin­an­cière est réglée comme suit:

a.

en cas de dé­passe­ment d’un quart au plus du mont­ant ap­prouvé, les dépenses sup­plé­mentaires peuvent être ap­prouvées par l’in­stance com­pétente con­formé­ment à l’art. 52c en fonc­tion du mont­ant sup­plé­mentaire;

b.

en cas de dé­passe­ment de plus d’un quart du mont­ant ap­prouvé, les dépenses sup­plé­mentaires peuvent être ap­prouvées par l’in­stance com­pétente con­formé­ment à l’art. 52c en fonc­tion du nou­veau mont­ant total.