Ordonnance 2 sur l’asile
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Art. 2 Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation au moyen de subventions fédérales 4
Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance5. Les prestations qui font l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers6 ne sont pas comprises dans cette définition. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 233). 5 RS 851.1 |