Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 101 Définitions
1 Sont réputés véhicules tous les véhicules à moteur, les véhicules spéciaux et les véhicules dépourvus de moteur. 2 Sont notamment réputés véhicules spéciaux les camions-grues, les machines de chantier et les engins de génie civil. |