Ordonnance
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
(OAAcc)

¹ Sont con­sidérées comme des struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour not­am­ment les as­so­ci­ations de par­ents de jour, les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles, les or­gan­isa­tions privées spé­cial­isées d’util­ité pub­lique et les col­lectiv­ités pub­liques.

² Les struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour peuvent re­ce­voir des aides fin­an­cières pour les mesur­es suivantes:

a.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue des par­ents de jour qu’elles oc­cu­pent ou des per­sonnes en charge de la co­ordin­a­tion;

b.

pro­jets vis­ant à améliorer la co­ordin­a­tion (p. ex.: con­cep­tion d’un réseau ou dévelop­pe­ment de l’or­gan­isa­tion) ou la qual­ité de l’ac­cueil dans les fa­milles de jour (p. ex.: dévelop­pe­ment d’un mod­ule de form­a­tion ou de normes de qual­ité).

³ Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée pour les re­la­tions in­di­vidu­elles liées à l’ac­cueil et pour les fa­milles de jour prises in­di­vidu­elle­ment, ni pour les salaires des per­sonnes en charge de la co­ordin­a­tion.