Ordonnance
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
(OAAcc)

La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux struc­tures visées au chap. 2 qui ouvrent, aug­men­tent leur of­fre de façon sig­ni­fic­at­ive ou com­men­cent la réal­isa­tion d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;

b.

aux pro­jets à ca­ra­ctère novateur visés au chap. 3 qui déb­utent au plus tard le 31 décembre 2026;

c.

aux aug­ment­a­tions de sub­ven­tions visées au chap. 4 pren­ant ef­fet au plus tard le 31 décembre 2026;

d.

aux pro­jets visés au chap. 5 dont l’élab­or­a­tion du concept dé­taillé déb­ute au plus tard le 31 décembre 2026.